Accueil - Ma ville - Urbanisme - Les missions du service urbanisme

Les missions du service urbanisme

L’urbanisme regroupe l’ensemble des actions visant à aménager et organiser les espaces de la vie urbaine. L’enjeu majeur consiste à satisfaire au mieux les besoins de tous ceux qui y vivent, y travaillent, s’y déplacent ou simplement le fréquentent occasionnellement dans le cadre d’activités culturelles ou sportives par exemple.

A l’image d’un gigantesque jeu de construction, il s’agit de façonner l’espace pour construire la ville d’aujourd’hui mais surtout celle de demain. Une ville qui permettra de faire cohabiter harmonieusement les pratiques de tous et de chacun.

Soucieuse de l’organisation de son territoire, la Ville de Saint-Nazaire est dotée pour cela d’une entité d’urbanisme au sein de ses services

Elle accomplit trois missions principales :

Elle assure l’ensemble des procédures liées aux Autorisations du Droit des Sols (hors instruction)

  • Réception, enregistrement et pré-étude des dossiers
  • Délivrance des arrêtés et autorisations
  • Aide à la constitution d’un dossier ou à la compréhension des règles qui s’imposent à son projet.

Elle met en œuvre les outils et procédures foncières :Pilotage des procédures ayant trait au patrimoine immobilier (terrains, bâtiments) de la commune, mais aussi aux cessions et acquisitions foncières, baux ou encore aux rétrocessions de voirie en collaboration avec les services de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole.

Elle contribue à la politique d’aménagement de la collectivité :Un des principaux enjeux de l’aménagement d’un territoire est la planification urbaine. Il s’agit d’assister techniquement les élus pour l’élaboration du projet de développement et d’aménagement urbain, à l’échelle locale, mais sur le moyen et le long terme. Le document de référence est le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Elle participe en collaboration avec les services de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole à l’élaboration du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

 

DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Depuis le 1er janvier 2022, la commune est prête à recevoir vos demandes d’urbanisme en ligne dans le cadre de la dématérialisation.
C’est le principe de la Saisine par Voie Électronique (SVE).
En attendant que ce système soit complètement opérationnel, vous pouvez dès à présent faire votre demande d’autorisation d’urbanisme via l’adresse spécialement dédiée :

sve-urbanisme@saintnazaire.eu

Vous pouvez déposer un document allant jusqu’à 7 Mo (formats acceptés : PDF, JPEG, JPG, PNG).
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous.

La commune continue de vous accueillir pour :
–  vous renseigner sur les dispositions d’urbanisme de votre terrain,
–  recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

La commune mettra très prochainement à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible : le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

 

JE FAIS DES A TRAVAUX SAINT-NAZAIRE

 

Vous avez un projet, vous envisagez des travaux… le service Urbanisme est à votre écoute pour tous vos projets d’urbanisme, vous renseigne sur le règlement applicable et les pièces à fournir pour la constitution de votre dossier.

Renseignements d’urbanisme

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme de simple information  comporte l’énoncé des règles d’urbanisme applicables à la parcelle : zone dans laquelle se situe le terrain, les servitudes d’utilité publique, taxes et participations.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation  de l’opération définie dans la demande et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Durée de validité : 18 mois prorogé sur demande par période d’un an. (Décret 2016-6  – Prorogation autorisation d’urbanisme)

Construire

Sont soumis à déclaration préalable :

  • Les travaux sur une petite surface : les constructions ou extensions comprises entre 5m² et 40m² (vérifier les conditions auprès du service).
  • Le changement de destination : une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment : une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner : le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Mais aussi…

  • les clôtures (conformément à la délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2007)
  • les piscines
  • les panneaux solaires ou photovoltaïques

Délai d’instruction : 1 mois (ce délai pourra être majoré articles R.423-17 et suivants du C.U)

Sont soumis à permis de construire :

  • Les travaux créant une nouvelle construction : les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant, à l’exception des piscines de moins de 10m², d’abris de jardin de moins de 5m², ainsi que les constructions faisant l’objet d’une déclaration
  • Les travaux sur une construction existante : les travaux concernent, par exemple, l’agrandissement d’une maison, lorsque les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

Mais aussi…

  • Si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, et s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
  • Si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Délai d’instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ; 3 mois dans les autres cas et 5 mois quand le permis déposé concerne un ERP (ce délai pourra être majoré articles R.423-17 et suivants du C.U)

Si vous souhaitez MODIFIER votre permis de construire en cours de validité

Délai d’instruction : même que pour le permis initial (ce délai pourra être majoré articles R.423-17 et suivants du C.U)

Si vous souhaitez TRANSFERER votre permis de construire en cours de validité à un autre bénéficiaire

Délai d’instruction : même que pour le permis initial (ce délai pourra être majoré articles R.423-17 et suivants du C.U)

Si vous souhaitez ajouter un (ou plusieurs) AUTRE DEMANDEUR à votre demande de permis ou autre autorisation d’urbanisme

Autres formalités : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé, notamment :

Pour tous les permis de construire déposés par une personne morale ; construction pour une autre personne ; pour tous les permis de construire déposés sur une habitation de plus de 150m² ou portant  sa surface de plancher à plus de 150m².

Aménager

  • Sont soumis à déclaration préalable

Sont concernés les lotissements à partir du premier lot à bâtir, dès lors qu’il n’y a pas création d’espaces ou d’équipements communs (ce qui comprend les réseaux et accès notamment)

Délai d’instruction : 1 mois (ce délai pourra être majoré articles R.423-17 et suivants du C.U)

  • Sont soumis à permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme à caractère global dont l’objet est de permettre la réalisation de certaines catégories d’opérations d’aménagement de l’espace. Il a vocation à autoriser, en même temps, les démolitions, les divisions foncières et les constructions qui se rattachent, dans un périmètre donné, à la même opération, réalisées par le même aménageur sur la même parcelle

Délai d’instruction : 3 mois (ce délai pourra être majoré articles R.423-17 et suivants du C.U) 

Démolir

Toute démolition de bâti quelque soit sa destination, et ce sur l’ensemble du territoire communal, est soumise à permis de démolir

Délai d’instruction : 2 mois (ce délai pourra être majoré articles R.423-17 et suivants du C.U)

La durée de validité de l'autorisation

La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l’autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an.

Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

ERP

Tout aménagement dans un local recevant du public, qui n’entraînerait pas de dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, nécessite la constitution d’un dossier d’aménagement

Délai d’instruction : 4 mois (ce délai pourra être majoré articles R.423-17 et suivants du C.U)

Les formalités administratives post-autorisation

1/ Affichage du permis sur le terrain : le délai de recours contentieux court à compter du 1er jour de l’affichage de la décision sur le terrain.

2/ Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : télécharger le formulaire

3/ Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : télécharger le formulaire

ATTENTION : Dans certains cas, la construction est soumise à la RE 2020, obligation d’accessibilité aux personnes handicapées,… des attestations doivent être jointes à votre déclaration sous peine de non recevabilité (voir au dos du formulaire)

Comment constituer son dossier ?

Le site internet de l’État, service-public.fr, met à disposition de nombreux renseignements et les formulaires nécessaires pour un projet ou un déroulement de travaux. Consultez ici sa page « Urbanisme » (sur service-public.fr).