Mariage & Pacs

La constitution d’un dossier de mariage est le préalable à l’organisation de la cérémonie républicaine au cours de laquelle un acte de mariage est signé devant l’officier de l’état civil par deux personnes qui décident de s’unir officiellement.

A savoir

Le dépôt du dossier de mariage s’effectue, uniquement sur rendez-vous (voir démarche). Attention : il est impératif de ne prendre aucun engagement pour l’organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n’est pas fixée avec le service.

Conditions d’obtention

• Etre majeur
• Ne pas être marié en France ou à l’étranger
• N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec le futur conjoint
• Etre apte à donner son consentement
• Le mariage est célébré dans la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans (article 74 du code civil)

Démarche

1. Retrait du dossier : se présenter en Mairie (en couple ou non) à l’adresse suivante : Mairie de Saint-Nazaire  Place de la République 66570 Saint-Nazaire
2. Dépôt du dossier : uniquement sur rendez-vous. La présence des deux futurs époux est obligatoire et le dossier doit être complet.
3. Une fois le dossier validé, le couple est contacté pour venir fixer la date du mariage.

Pièces à fournir

ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET LEURS PHOTOCOPIES.

• Justificatifs d’identité des futurs époux ET de chaque témoin
• Actes de naissance des futurs époux Copies ou extraits d’actes de naissance avec filiation, de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier en mairie (de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger).
• Justificatif de domicile de chaque futur conjoint époux Justificatif de domicile récent : quittance de loyer non manuscrite, factures d’eau, électricité, gaz ou téléphone fixe, assurance

Les indications ci-dessus ne dispensent en aucun cas de venir chercher un dossier car celui-ci comprend des fiches à remplir nécessaires à la rédaction de l’acte de mariage.

Cas particuliers

L’un des futurs conjoints (ou les deux) est de nationalité étrangère

Fournir également si nécessaire :

• Certificat de célibat
• Certificat de capacité matrimoniale
• Certificat de coutume

Les actes de naissance en provenance de certains pays devront être apostillés ou légalisés.

Remarques

Lors du mariage, un livret de famille sera remis (ou complété) par l’Officier de l’Etat civil. Il y sera mentionné par la suite, s’il y a lieu, la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou adoptés ; l’apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps ; le décès des enfants mineurs ; le décès des époux.

Mariage à l’étranger

Toutes les info sur le site du service public

Vous pouvez faire votre demande directement en ligne ou au guichet de la mairie où a eu lieu l’événement.

Qui peut effectuer la démarche en mairie ?

• Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de mariage en indiquant les noms et prénoms de ses parents.
• Les parents, grands-parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.
• Les extraits d’actes sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à toute personne majeure.
• Les actes de mariage sont délivrés aux intéressés majeurs ou à leurs ascendants et descendants majeurs sur présentation d’une pièce d’identité à leur nom. Effectuer ma démarche en ligne 

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (cf. Service-public.fr pour en savoir plus).

Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.

A savoir

L’enregistrement du PACS s’effectue, uniquement sur rendez-vous(voir démarche).

La conclusion d’un Pacs n’ouvre pas les mêmes droits qu’un mariage (voir Remarques).

Conditions d’obtention

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Démarche

1. Constituer le dossier de Pacs avec : les formulaires à télécharger et compléter : Convention et Déclaration de Pacs (aucun formulaire ne sera fourni sur place) – et tous les autres documents nécessaires au dossier (originaux et copies – voir Pièces à fournir)
2. Prendre rendez-vous auprès du service administratif Place de la République – 66570 Saint-Nazaire
3.  Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble en mairie le jour du rendez-vous avec le dossier complet (formulaires complétés et justificatifs).

Attention : le Pacs ne sera pas enregistré si le dossier est incomplet ou non règlementaire

Vous êtes domicilié à Saint-Nazaire et vous souhaitez conclure un PACS

Il vous appartient de nous déposer les pièces dont la liste est indiquée ci-après au service Etat civil ou par courrier postal.

Un rendez-vous sera fixé ultérieurement pour officialiser le PACS.

Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble pour l’enregistrement de leur Pacs.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (Téléchargez la convention type).

Pièces à fournir pour toute personne :

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété).
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance et attestation de résidence commune
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Si vous êtes de nationalité étrangère, des pièces supplémentaires vous seront demandées : 

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
• Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – Répertoire civil (*).
• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence ) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (*) (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée).

Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Document complémentaire : déclaration conjointe de dissolution du PACS