Une permanence de conciliation de justice est mise en place sur la commune !
Qu’est ce que la conciliation ? La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
Qu’est ce qu’un conciliateur de justice ? Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice après avis du procureur général.
Comment saisir le conciliateur de justice ?
📩Par e-mail
1. Compléter le Cerfa n°15728*02
2. Envoyer le formulaire complété à laura.rull@conciliateurdejustice.fr
🖥 Sur le site des conciliateurs de France : www.conciliateurs.fr
1. Cliquer sur l’icône verte
2. Saisir le Conciliateur
3. Renseigner les rubriques
📞 Par SMS uniquement
Mme Laure RULL
07.88.71.28.24
Le dossier sera ouvert par Mme Rull et elle vous contactera par mail ou par sms, pour vous proposer une date de rendez-vous.